CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente de Muckle Mannequins, en date du 02.02.2004

1. Généralités
Nos conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des offres, livraisons et commandes ainsi qu’à toutes les autres prestations de service y compris les accords et les informations données à l’acheteur. Nous ne reconnaissons pas de la part du client de conditions d’achat ni de paiement divergentes des nôtres. Nous nous opposons expressément à toute prescription de la partie contractante autre que les nôtres. L’entrée en vigueur de toute modification, réserve, déclaration et stipulation nécessite notre confirmation écrite.

2. Prix
Nos prix s’entendent en euros et s’appliquent à partir de notre entrepôt de Mannheim, à l’exception du frêt, de l’emballage, des formalités douanières et de tous autres frais d´importation. Tous les prix de notre catalogue sont des prix de détail nets en euros auxquels s’ajoute la T.V.A. en vigueur dans les pays concernés. Nous ne reprenons pas le matériel d’emballage. Nous facturons les prix en vigueur au jour de la livraison – il en est de même des livraisons partielles. En cas de nouvelles commandes (commandes suivantes), nous ne sommes pas liés aux prix de vente précédemment établis. Les prix indiqués dans la confirmation de commande sont déterminants.
Toutefois en cas de modifications des coûts de production entre la date de la confirmation de commande et celle de la livraison, nous sommes autorisés à ajuster le prix de vente convenu. Les grossistes, les intermédiaires et les détaillants ne sontpas autorisés à proposer à leurs clients des prix finaux inférieurs à ceux fixés par « Muckle Mannequins ». Nous nous réservons des modifications techniques, des variations de couleur ainsi que des modifications de prix pour cause par exemple de fluctuations de cotations des matières premières ou des devises.

3. Validité des conditions
A. Les livraisons, les prestations et les offres du vendeur sont effectuées exclusivement selon les conditions générales de vente allemandes (les AGB : Allgemeine Geschäftsbedingungen). Ces conditions sont également valables pour toutes les relations d´affaires ultérieures même si celles-ci ne sont pas expressément reconduites. Ces conditions sont considérées comme acceptées au plus tard lors de la réception de la marchandise. Nous nous opposons ici même (par mesure de précaution) à toute contre-confirmation de l’acheteur en référence à ses conditons générales de vente respectivement d´achat.
B. Des variations à ces conditions générales de vente n´entrent en vigueur que si le vendeur les confirme par écrit.

4. Offres
Toutes nos offres sont sans engagement et sans obligation. Pour être valables, toutes les commandes et les déclarations d’acceptation doivent être confirmées par écrit.

5. Conditions de paiement
Pour les nouveaux clients et pour les promotions, l’envoi se fait contre remboursement. Dans ce cas, nous accordons un escompte de 2 % (deux pourcents). Pour le réglement des factures, le paiement doit être effectué dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Pour les paiements de factures dans les 10 jours à compter de la date de facturation, nous accordons un escompte de 2 % (deux pourcents) sur le montant de la facture.
Les fabrications spéciales, les prototypes, les réparations, les frais de location de figures doivent être payés immédiatement et sans déduction d´escompte. Tous les paiements doivent être effectués exclusivement à notre nom et en euros. Nous sommes en droit de refuser des chèques et des traites.
En cas de retard de paiement, nous sommes en droit, à partir la date en question, de facturer des intérêts moratoires à hauteur de 5 % (cinq pourcents) au dessus du taux d´intérêt légal de la Deutsche Bundesbank, majorés de la taxe légale sur le chiffre d´affaires. Le client n’est pas en droit de retenir les paiements ni de passer en compte des créances en compensation que nous n’avons pas reconnues expressément par écrit, et qui ne sont pas détaillées séparément. Le recouvrement de la totalité de la créance peut être exigé si le client, en cas de paiement échelonné, est en retard d’une mensualité ou si la situation économique du client fait apparaître une mise en danger de nos revendications. Pour les livraisons à l’étranger, le paiement de la marchandise doit être effectué par avance par virement sur l’un de nos comptes. Nous n’acceptons pas les paiements par chèques, PayPal et cartes de crédit. Les frais de virement sont à la charge de l’acheteur. L’expédition des marchandises a lieu de 1 à 2 jours après recouvrement.
Il n’est pas possible de céder de créances de nos acheteurs à notre encontre. Un paiement n’est considéré comme effectué qu´une fois que le vendeur peut disposer du montant. En cas de paiement par chèque, le paiement n’est réalisé qu’à partir de l’encaissement de ce dernier.
Pour les livraisons à l’exportation, nous sommes en droit d´exiger un paiement anticipé ou un paiement par lettre de crédit.

6. Expédition, transfert de risques, délais de livraison et obligation de prendre livraison
Nous sommes en droit de choisir l’emballage, la voie et le mode de transport selon notre appréciation. Le délai de livraison indiqué n’est qu´une convention indicative. La livraison est considérée comme réalisée le jour où la marchandise quitte notre dépôt. Les livraisons sont effectuées aux frais et risques et périls de celui qui passe commande et certes aussi pour des affaires conclues sur la base FOB et/ou CAF (CIF). L’expédition de la marchandise se fait toujours non assurée. Sur demande de l’acheteur, l´envoi peut être assuré à ses frais par nous contre les dommages de transport, les bris, le vol et les dégâts par les eaux, ainsi que contre d’autres risques assurables Des retards de livraison et de production pour cause de force majeure et d’événements rendant au vendeur la livraison particulièrement difficile ou impossible – dont font partie en particulier la grève, le lock-out, des décisions administratives et des livraisons erronées respectivement retardées de la part du fournisseur du vendeur, le manque de matériaux ou d’énergie, des phénomènes naturels - , ne doivent pas être assumés par le vendeur même en cas de délais et d’échéances fixés de façon contractuelle. Ces circonstances autorisent le vendeur à repousser les livraisons respectivement les prestations pour la durée de l’empêchement prolongé d´un laps de temps nécessaire à la reprise, ou de se retirer entièrement ou partiellement du contrat en raison de la partie dont l’exécution n’est pas réalisée. Des incidents en tous genres tels que les grèves, la force majeure et particulièrement la non-livraison ou l’approvisionnement retardé de nos fournisseurs, prolongent le terme de livraison prévu ou le repoussent conformément à une date ultérieure à la suppression de l’empêchement, ou nous donnent la liberté de nous désister du contrat. L´acheteur a le droit, après détermination d’un délai supplémentaire adéquat d’au minimum six semaines, de refuser l’acceptation de la marchandise dont la livraison a pris du retard par notre faute. L’acheteur ne dispose pas d´autres revendications de retard, spécialement concernant le droit à des dommages-intérêt. En cas de renvoi (refus d´acceptation) ne reposant sur aucun cas légitime de garantie, la marchandise voyage aux frais et aux risques et périls du client. Les frais de livraison lui seront facturés.
Les indications de délai de livraison sont sans engagement. Un dépassement du délai de livraison ne confère à l´acheteur ni le droit de résilier le contrat, ni celui de repousser le délai, ni de faire des achats de couverture, ni droit à des droits de réparation ou à de pénalités de retard.
Les renvois de marchandise ne peuvent être crédités que si notre accord préalable a été donné. La marchandise non endommagée, retournée dans son emballage original, ne peut être créditée qu’à hauteur de 80 % du prix facturé. Les frais causés par une remise en état et les frais d´emballage nécessaires ainsi que les frais de transport en résultant seront déduits en plus. Les fabrications spéciales, les prototypes ne seront pas repris. Les retours doivent être renvoyés franco.
Nous nous réservons des variations de modèle, de couleur, de qualité, de dimensions etc. d’usage dans le commerce, ainsi que des modifications de modèle, de couleur et de prix.
Si une marchandise prête à être expédiée n’est pas exigée au délaí convenu, le danger en revient à l´acheteur. Dès la préparation de l’envoi, nous avons le droit d’exiger le paiement et de facturer des frais d’entreposage. Les frais d´entreposage de la marchandise à livrer se montent à 3,80 euros par mois et par mètre cube de marchandise à livrer.
En cas de non-respect des échéances de paiement, on ne peut accorder d’escompte. Muckle Mannequins a le droit de procéder à des livraisons partielles pour autant que rien d´autre n’ait été convenu.

7. Droits de protection commerciaux
A. L’acheteur s´engage à ne pas violer les droits de protection, à ne pas fabriquer ou faire fabriquer des copies des marchandises et des figurines, à ne pas utiliser les figurines et les marchandises en vue de fabriquer des échantillons, ainsi que de ne pas les modifier partiellement ni de les contrefaire.
B. L´acheteur doit payer dans ce cas à Muckle Mannequins une pénalité contractuelle d´un montant de 30.000 euros (en lettres: trente mille euros) pour tout cas d’infraction aux engagements contractuels selon le paragraphe.A. L´acheteur doit nous informer immédiatement dans le cas où il prendrait connaissance de la fabrication de contrefaçons par des tiers de nos figures, en ce qui concerne la marchandise livrée par nous.
C. A moins d´une convention contraire, le preneur de la commande est en droit d´apposer de façon visible son logo, sa marque de fabrique avec son adresse ou un numéro de référence sur les marchandises, les figures, sur les emballages.
D. Les prototypes, les figures, les modèles, les dessins passés en commande peuvent être représentés sur les prospectus et le site internet de Muckle Figuren et de Muckle Mannequins

8. Maquettes et prototypes
Les prototypes, les ébauches, les dessins, les échantillons, les esquisses, les dessins au propre, les originaux, les films, les appareils d´impression etc. restent la propriété du vendeur, même si ceux-ci ont été intégralement ou partiellement payés par l’acheteur. Le délai de conservation de toutes ces pièces est fixé par le vendeur. Les coûts des moules, des esquisses de layout sont facturés au client.

9. Responsabilité et recours en garantie pour vice de fabrication
Lors de la remise de la marchandise à la personne ou à l’établissement à qui l’expédition est destinée, le risque passe au client. Il en est de même en cas d´enlèvement convenu des marchandises par le client ou une personne mandatée.
Pour les figures en location, une caution correspondante est facturée. Les vols et les détériorations qui peuvent survenir jusqu´au moment du retour en notre possession à nos clients pratiquant la location-vente, sont entièrement à la charge du preneur. C´est au preneur qu´il revient de contracter des assurances contre le vol et la détérioration.
Les défauts apparents doivent être réclamés sans délais par le client. L´avis de défauts doit être arrivé par écrit à notre direction d´entreprise dans un délai maximum de huit jours après l’arrivée de la marchandise à son lieu de destination. Le client doit communiquer par écrit les défauts non apparents immédiatement après les avoir constatés. Les commerçants également ne peuvent réclamer ces défauts non apparents par écrit que dans un délai de huit jours après leur constatation. Si la marchandise livrée présente des défauts, nous devons, selon notre appréciation, soit livrer un remplacement soit améliorer la marchandise, excluant par là-même tout autre droit de l´acheteur à d’autres revendications de garantie telles qu’en particulier une réduction du prix d’achat ou des dommages-intérêts de quelque forme qu’ils soient.
Les commandes hors-série et les fabrications hors-série ne peuvent être échangées. Le droit de l´acheteur à faire valoir ses droits pour cause de vices est prescrit dans tous les cas à partir de la date de la réclamation présentée à temps dans un délai de six mois. Nous n´accordons pas de garantie pour les dommages causés par un montage défectueux, par un traitement ou un stockage impropres et non appropriés ainsi que du fait d´une usure naturelle, une utilisation exécutée de manière incorrecte ou négligente..

10. Conditions particulièress
Pour le cas où, après conclusion d’un contrat, des doutes apparaîtraient quant à la solvabilité, nous sommes en droit d’exiger des paiements anticipés ou d’exiger la constitution d’une garantie même si d´autres conditions de paiement ont été convenues. D´autres stipulations accessoires ne sont pas valables dans la mesure où elles ne sont pas expressément confirmés par nous par écrit. Le fait qu´une des clauses des conditions de vente et de livraison soit caduque ou nulle ne touche en rien à la validité des autres conditions.

11. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu´à l’intégralité de son paiement et jusqu’à l’exécution de toutes les autres revendications liées aux relations d´affaire. Dans la cas de la revente ou de la transmission ultérieure des marchandises, l´acheteur nous cède déjà la créance à ce moment précis. En cas de saisie ou de toute autre atteinte à nos droits par des tiers, l’acheteur se doit de nous en informer immédiatement. Des modifications de la situation économique du client nous habilitent, soit à résilier intégralement ou partiellement le contrat en excluant tout droit à réparation du client, soit à prélever la contre-valeur de la marchandise par paiement contre remboursement ou paiement anticipé. L´exportation de figures à l’etranger n’est possible qu´avec notre accord écrit. A cet effet s´appliquent les modalités d’importation et d’exportation des pays concernés. Les frais causés du fait de notre intervention sont à la charge de l’acheteur.

12. Restitution
A. Sont valables les droits de restitution des pays respectifs.
B. En cas de restitution immédiate des figures commandées, nous débitons 20 % du prix de vente à la charge du client.
C. Pour une restitution au bout de plusieurs mois, nous débitons 10 % du prix de vente par mois écoulé à la charge du client.
D. Les figures fabriquées spécialement pour le client, en particulier des produits ne se trouvant pas au programme de vente (dans les catalogues et les publicités), sont exclues de toute restitution.

13. Lieu d´exécution et lieu de juridiction
Seule la législation de la République Fédérale d´Allemagne est reconnue même si l’acheteur a son siège à l’étranger ou si le lieu de livraison ne se trouve pas en Allemagne. Pour le cas où ces conditions de vente et de livraison ou d´autres conventions prises avec le passeur de commande/acheteur soient nulles et non avenues pour quelque raison que ce soit, la validité des accords fixés par contrat n’en est par ailleurs aucunement concernée.

Le lieu d’exécution des litiges pour les deux parties est Mannheim

Adresse:
Muckle Mannequins
Langlachweg 11
D-68229 Mannheim
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